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LES ARCHIVES PAR PAYS

États-Unis

Les signalements publiés dans nos archives, du plus récent au plus ancien.

Un pays peut correspondre au lieu du vol, de la récupération, de la restitution ou d’une procédure judiciaire. Une même affaire peut concerner plusieurs pays.

585 signalements · Page 28 / 28

Photographie de contexte : Thurgood Marshall United States Courthouse in New York, lié à la juridiction saisie du litige ; les modèles contestés ne sont pas représentés. · Ajay Suresh from New York, NY, USA / Wikimedia Commons · Redimensionnée pour l’affichage Source de l’image ↗

Litige judiciaire relatif à l’art
Date de l’événement ·
New York, États-Unis

Des torses de mannequins échouent au critère de sculpture dissociable en appel

Carol Barnhart revendiquait des droits sur quatre torses grandeur nature destinés à présenter des vêtements. Une formation divisée du deuxième circuit a confirmé que les qualités sculpturales revendiquées n’étaient pas dissociables de cette fonction. La décision concernait ces modèles précis et ne tranchait pas le statut de tout mannequin ou de toute sculpture anatomique.

Eoghanacht / Wikimedia Commons · Redimensionnée pour l’affichage Source de l’image ↗

Litige judiciaire relatif à l’art
Date de l’événement ·
Atlanta, Géorgie, États-Unis

Un dessin de palmiers pour serviette de plage perd sa protection en appel

Sherry Manufacturing poursuivait Towel King pour la reprise d’un paysage imprimé de plage, de palmiers et de voilier. Le onzième circuit a infirmé le jugement favorable à Sherry : le dessin révisé se distinguait trop peu de son modèle antérieur tombé dans le domaine public. La copie ne remédiait pas au défaut d’originalité nouvelle.

Photographie de contexte : Thurgood Marshall United States Courthouse in New York, lié à la juridiction saisie du litige ; les modèles contestés ne sont pas représentés. · Mike Peel (www.mikepeel.net) / Wikimedia Commons · Redimensionnée pour l’affichage Source de l’image ↗

Litige judiciaire relatif à l’art
Date de l’événement ·
New York, États-Unis

La copie d’un tissu à double bordure florale entraîne dommages et interdiction

Les motifs 1123 de Kenbrooke et 494 de Holland comportaient des bordures florales le long des deux côtés du tissu. Le tribunal fédéral a retenu une contrefaçon intentionnelle malgré de petites différences dans les fleurs. Il a interdit la poursuite des copies et accordé dommages et frais, en appréciant la composition d’ensemble plutôt qu’en privatisant tout motif floral.

Sam Wheeler / Wikimedia Commons · Redimensionnée pour l’affichage Source de l’image ↗

Litige judiciaire relatif à l’art
Date de l’événement ·
Californie, États-Unis

Aquatint No. 5 arrive en appel : sculpture ou maillot de bain ?

Gregory Poe contestait l’utilisation sur une pochette de disque d’Aquatint No. 5, une œuvre en vinyle souple et pierres photographiée sur une interprète. Le neuvième circuit a reconnu un véritable débat factuel : sculpture conceptuelle ou vêtement utilitaire ? Il a infirmé le jugement sommaire sans trancher définitivement la contrefaçon.

Photographie de contexte : Potter Stewart federal courthouse in Cincinnati, lié à la juridiction saisie du litige ; les modèles contestés ne sont pas représentés. · Warren LeMay from Cincinnati, OH, United States / Wikimedia Commons · Redimensionnée pour l’affichage Source de l’image ↗

Litige judiciaire relatif à l’art
Date de l’événement ·
Cincinnati, Ohio, États-Unis

Le modèle d’avion-jouet Air Coupe surmonte l’objection d’objet utilitaire

Le sixième circuit examinait si l’avion-jouet Air Coupe de Buddy L échappait au droit d’auteur parce qu’un enfant pouvait jouer avec lui. Il a rejeté ce raisonnement : représenter un avion ne donnait pas au jouet la fonction industrielle d’un aéronef. L’arrêt du 31 mars 1983 distingue la possibilité de protection de la preuve d’une contrefaçon.

Ken Lund from Reno, Nevada, USA / Wikimedia Commons · Redimensionnée pour l’affichage Source de l’image ↗

Litige judiciaire relatif à l’art
Date de l’événement ·
Chicago, Illinois, États-Unis

Un portrait de Dorothy destiné à des assiettes de collection interroge l’originalité

Un portrait de Dorothy du Magicien d’Oz peint par Jorie Gracen a suscité des demandes concurrentes concernant des assiettes de collection et les images du film. Le septième circuit a confirmé le rejet de sa demande pour défaut d’originalité juridique suffisante. Il a toutefois annulé le jugement sur la demande reconventionnelle et renvoyé ce volet de l’affaire.

Photographie de contexte du palais de justice Thurgood Marshall à New York, lié à la juridiction saisie du litige ; les œuvres contestées ne sont pas représentées. · Photograph by Mike Peel ( www.mikepeel.net ). / Wikimedia Commons · Redimensionnée pour l’affichage Source de l’image ↗

Litige judiciaire relatif à l’art
Date de l’événement ·
New York, États-Unis

Un dessin de l’ours Paddington sur des chemises de nuit provoque un appel

Eden Toys accusait Florelee d’avoir repris sur des chemises de nuit un dessin de Paddington réalisé pour un papier cadeau autorisé. Le 2 décembre 1982, le deuxième circuit a infirmé le rejet des demandes fondées sur le droit d’auteur et renvoyé les questions de titularité et de licence. L’affaire concernait cette illustration, et non un monopole sur toute image d’ours.

Palais de justice fédéral d’appel Elbert P. Tuttle à Atlanta, contexte institutionnel de l’appel de 1982 sur les poupées sculptées ; les poupées ne sont pas représentées. · Eoghanacht / Wikimedia Commons · Redimensionnée pour l’affichage Source de l’image ↗

Litige judiciaire relatif à l’art
Date de l’événement ·
Atlanta, Géorgie, États-Unis

Les poupées sculptées The Little People obtiennent confirmation de leur protection en appel

Original Appalachian Artworks reprochait à Toy Loft de copier ses poupées sculptées The Little People et leur présentation distinctive dans les Love Me Babies. Le 3 septembre 1982, le onzième circuit a confirmé le jugement accordant dommages, interdiction et frais d’avocat. Il a examiné le modèle particulier développé ainsi que les demandes distinctes relatives à la présentation commerciale.

Photographie de contexte : a courtroom in the James R. Browning federal courthouse in San Francisco, lié à la juridiction saisie du litige ; les modèles contestés ne sont pas représentés. · Sam Wheeler / Wikimedia Commons · Redimensionnée pour l’affichage Source de l’image ↗

Litige judiciaire relatif à l’art
Date de l’événement ·
Californie, États-Unis

Des sculptures souples d’animaux bénéficient d’un nouvel examen du droit d’auteur

Kamar contestait un jugement écartant ses droits sur des animaux en peluche fabriqués en Corée. Le neuvième circuit a rejeté l’idée selon laquelle une représentation réaliste d’animal serait automatiquement exclue de la protection. Il a renvoyé le litige pour examiner correctement originalité, accès aux modèles et ressemblances, sans protéger indistinctement tous les jouets en peluche.

Ajay Suresh from New York, NY, USA / Wikimedia Commons · Redimensionnée pour l’affichage Source de l’image ↗

Litige judiciaire relatif à l’art
Date de l’événement ·
New York, États-Unis

Des boucles de ceinture sculptées obtiennent la protection du droit d’auteur en appel

Barry Kieselstein-Cord contestait des copies de ses boucles de ceinture Winchester et Vaquero. Le deuxième circuit a infirmé la décision défavorable au créateur, jugeant leurs caractéristiques sculpturales dissociables conceptuellement de leur fonction d’attache. L’arrêt portait sur la protection par le droit d’auteur, et non sur une indemnisation définitive.

Ken Lund from Reno, Nevada, USA / Wikimedia Commons · Redimensionnée pour l’affichage Source de l’image ↗

Litige judiciaire relatif à l’art
Date de l’événement ·
New York, États-Unis

Des figurines Disney révèlent les limites du droit d’auteur sur les reproductions

Tomy reprochait à Durham d’avoir copié ses jouets mécaniques, notamment Mickey, Donald et Pluto. Le deuxième circuit a confirmé le rejet des demandes : ces reproductions n’apportaient pas l’originalité nécessaire aux droits revendiqués par Tomy. Les autres jouets ont fait l’objet d’une analyse distincte ; l’arrêt n’accordait aucun droit général de copier les personnages Disney.

Photographie de contexte : Thurgood Marshall United States Courthouse in New York, lié à la juridiction saisie du litige ; les modèles contestés ne sont pas représentés. · Ajay Suresh / Wikimedia Commons · Redimensionnée pour l’affichage Source de l’image ↗

Litige judiciaire relatif à l’art
Date de l’événement ·
New York, États-Unis

Père Noël, ours et gorille donnent lieu à des décisions distinctes sur les droits et marques

Russ Berrie contestait les jouets Père Noël, ours de Noël et gorille de Jerry Elsner. Le tribunal a rejeté les demandes fondées sur le droit d’auteur, tout en accordant une mesure provisoire sur les désignations Gonga et Congo. La décision distingue la protection des modèles sculptés des questions de confusion commerciale entre marques.

Photographie de contexte : E. Barrett Prettyman federal courthouse in Washington, lié à la juridiction saisie du litige ; les modèles contestés ne sont pas représentés. · Toohool / Wikimedia Commons · Redimensionnée pour l’affichage Source de l’image ↗

Litige judiciaire relatif à l’art
Date de l’événement ·
Washington, district de Columbia, États-Unis

Des luminaires modernes échouent à obtenir leur enregistrement au droit d’auteur

Esquire demandait l’enregistrement des formes arrondies de luminaires extérieurs au titre du droit d’auteur. Le circuit du district de Columbia a validé le refus de l’office, faute de caractéristiques artistiques dissociables de la fonction utilitaire. L’arrêt a été rendu le 14 août 1978 puis modifié le 22 septembre ; il n’excluait pas toute sculpture moderne de la protection.

Photographie de contexte : the federal courthouse in Brooklyn, lié à la juridiction saisie du litige ; les modèles contestés ne sont pas représentés. · Beyond My Ken / Wikimedia Commons · Redimensionnée pour l’affichage Source de l’image ↗

Litige judiciaire relatif à l’art
Date de l’événement ·
Brooklyn, New York, États-Unis

Les modèles Lamie Pie et Honey Bunny obtiennent une protection provisoire

Dollcraft reprochait à Well-Made de copier ses agneaux Lamie Pie et lapins Honey Bunny. Le tribunal a retenu l’originalité de la combinaison des formes, expressions et détails, ainsi que la ressemblance substantielle des jouets contestés. Il a ordonné une interdiction provisoire et une mise sous séquestre, sous réserve d’une garantie, dans l’attente du jugement au fond.

Beyond My Ken / Wikimedia Commons · Redimensionnée pour l’affichage Source de l’image ↗

Litige judiciaire relatif à l’art
Date de l’événement ·
Philadelphie, Pennsylvanie, États-Unis

Des tableaux de cardinaux interrogent le droit d’un artiste à reprendre son sujet

Albert Earl Gilbert avait peint deux compositions de cardinaux après avoir cédé les droits d’une première aquarelle. Le troisième circuit a confirmé l’absence de contrefaçon : les droits sur un tableau ne couvraient pas toute représentation ultérieure des mêmes oiseaux. La décision distingue le sujet commun de l’expression copiée.

Photographie de contexte du palais de justice fédéral de Brooklyn, lié à la juridiction saisie du litige ; les œuvres contestées ne sont pas représentées. · Beyond My Ken / Wikimedia Commons · Redimensionnée pour l’affichage Source de l’image ↗

Litige judiciaire relatif à l’art
Date de l’événement ·
Brooklyn, New York, États-Unis

Frogaboo, Hippoboo et d’autres animaux souples obtiennent un jugement favorable

À l’issue d’un procès sans jury, le tribunal fédéral a jugé qu’A&L Novelty avait contrefait cinq modèles d’animaux en peluche de R. Dakin, dont Frogaboo, Hippoboo et Gabby Gibbon. Des formes animales familières n’excluaient pas l’originalité de ces expressions particulières. Le jugement du 9 janvier 1978 réservait le montant des bénéfices et frais à une audience ultérieure.

Photographie de contexte : Thurgood Marshall United States Courthouse in New York, lié à la juridiction saisie du litige ; les modèles contestés ne sont pas représentés. · Kidfly182 / Wikimedia Commons · Redimensionnée pour l’affichage Source de l’image ↗

Litige judiciaire relatif à l’art
Date de l’événement ·
New York, États-Unis

Des jouets Star Team échappent à une demande d’injonction liée à Star Wars

Kenner et Twentieth Century-Fox souhaitaient interdire les figurines spatiales Star Team d’Ideal, accusées de reprendre les personnages de Star Wars. Le tribunal fédéral a refusé l’injonction provisoire après comparaison des modèles. Un thème commun d’aventure spatiale ne suffisait pas à établir la copie d’une expression protégée ; cette décision ne permettait pas de reproduire les personnages du film.

Photographie de contexte : Thurgood Marshall United States Courthouse in New York, lié à la juridiction saisie du litige ; les modèles contestés ne sont pas représentés. · Kidfly182 / Wikimedia Commons · Redimensionnée pour l’affichage Source de l’image ↗

Litige judiciaire relatif à l’art
Date de l’événement ·
New York, États-Unis

Un litige sur un tissu à losanges conduit à une injonction en appel

Novelty Textile Mills accusait Joan Fabrics d’avoir copié son motif Cane 253 dans le tissu Fleetwood Spice. Le deuxième circuit a constaté une ressemblance substantielle et ordonné une injonction provisoire après renvoi, infirmant le refus initial. L’arrêt distingue l’impression visuelle d’ensemble d’un textile de différences mineures dans son tissage.