Conditions d’utilisation et informations juridiques

1. Acceptation des conditions

L’utilisation du site est soumise aux présentes conditions et au droit applicable. En accédant au site et en continuant à l’utiliser après avoir eu une possibilité raisonnable de consulter ces conditions, vous manifestez votre acceptation, dans la mesure où ce mode d’acceptation est reconnu par le droit applicable. Si vous n’êtes pas d’accord, veuillez cesser d’utiliser le site.

2. Vocation et statut du site

ArtTraceX est un site d’information indépendant et international qui rassemble des signalements de vols d’art, de faux, de litiges, de récupérations et de restitutions.

Le site n’est ni un service de police, ni une base de données policière officielle, ni un organisme d’authentification, ni un service d’estimation, ni un conseiller juridique. La mention de services de police, de musées, de médias ou d’autres organismes n’implique aucun partenariat, agrément ou soutien de leur part.

3. Exactitude, mises à jour et contexte historique

Les informations reposent sur les sources citées ou liées dans chaque signalement. Nous nous efforçons de vérifier les contenus et de corriger les erreurs, sans garantir que toutes les informations soient complètes, exemptes d’erreurs ou à jour en permanence.

Les signalements historiques reflètent les informations disponibles à la date indiquée. Des évolutions ultérieures peuvent concerner la récupération ou la restitution d’une œuvre, une modification d’attribution, la clôture d’une enquête ou une décision judiciaire postérieure.

La présence d’une œuvre dans un signalement de vol ne signifie pas nécessairement qu’elle est toujours introuvable. Son absence du site ne prouve ni qu’elle n’a jamais été volée, ni qu’elle est libre de toute restriction ou revendication juridique.

4. Allégations, attribution et procédures judiciaires

Les allégations, soupçons, enquêtes, poursuites, décisions, recours et condamnations définitives correspondent à des situations distinctes. La mention d’une personne ou d’un organisme ne constitue pas une conclusion indépendante du site quant à sa culpabilité ou à sa responsabilité.

Les noms d’artistes, attributions et descriptions d’œuvres reprennent les sources citées et les réserves indiquées. Une publication ne constitue ni un certificat d’authenticité, ni une preuve de propriété, ni la constatation qu’une œuvre est un faux.

5. Responsabilité de l’utilisateur et utilisation des informations

Vous utilisez le site et prenez vos décisions sous votre propre responsabilité, sous réserve des droits et obligations auxquels il ne peut être légalement dérogé.

Ne vous fondez pas uniquement sur ce site pour acheter, vendre, assurer ou évaluer une œuvre, vérifier son authenticité ou sa propriété, ou engager une action en justice. Effectuez des vérifications indépendantes auprès de sources à jour, des autorités compétentes et de professionnels qualifiés.

Ne prenez personne à partie et ne publiez pas d’accusations sur la seule base d’un signalement du site. Toute information concernant une infraction présumée ou une œuvre suspecte doit être transmise à l’autorité compétente.

6. Offres de récompense

Les notices de récompense relatent des offres faites par des tiers. Le site n’est pas l’auteur de ces offres, n’en gère pas le paiement et ne garantit ni leur disponibilité, ni l’éligibilité d’une personne, ni le montant payable.

Les offres peuvent être historiques, conditionnelles, retirées ou soumises à des modalités qui ne sont pas reproduites intégralement ici. Vérifiez les conditions en vigueur directement auprès de l’organisme ou de la personne proposant la récompense. Retrouver une œuvre ne suffit pas, en soi, à établir un droit au paiement.

7. Images et droits d’auteur

Les droits sur les œuvres, photographies et autres contenus de tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur présentation sur le site n’autorise pas leur copie, leur redistribution ou leur utilisation commerciale.

Les images peuvent montrer une œuvre avant le vol, après sa récupération, un détail, un dessin d’identification ou un élément de contexte, selon la légende. Elles ne remplacent pas une identification professionnelle.

Vous pouvez partager des liens vers les pages du site. Toute copie de contenu ou réutilisation d’images nécessite une autorisation appropriée ou un autre fondement légal, dans le respect des droits applicables et des mentions de crédit requises.

8. Liens et services externes

Le site contient des liens et des contenus provenant de services externes. L’exploitant ne maîtrise pas entièrement leur disponibilité, leur contenu, leur sécurité ou leurs pratiques en matière de confidentialité.

Un lien ne vaut ni recommandation, ni approbation, ni garantie de fiabilité. L’utilisation d’un service externe est soumise à ses propres conditions et politiques.

9. Utilisation autorisée et sécurité

Utilisez le site légalement et dans le respect des droits d’autrui. Il est interdit d’en perturber le fonctionnement, de contourner ses protections, de se faire passer pour son exploitant ou d’utiliser ses contenus de manière trompeuse, menaçante ou attentatoire aux droits d’autrui.

La disponibilité permanente et une protection absolue contre les pannes ou incidents de sécurité ne sont pas garanties. L’exploitant peut modifier ou retirer des contenus et limiter les usages abusifs, sous réserve du droit applicable.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l’exploitant ne sera pas responsable des dommages résultant de la confiance accordée à des informations inexactes, incomplètes ou dépassées, des décisions des utilisateurs ou de l’utilisation de services externes.

Aucune disposition n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, n’autorise une publication illicite ou ne limite les droits impératifs des utilisateurs ou de tiers.

11. Confidentialité et modification des conditions

Le chargement de cartes, d’images hébergées à distance ou d’autres contenus externes peut entraîner des connexions à des services tiers susceptibles de recevoir des données techniques, telles que votre adresse IP et des informations sur votre navigateur. Leurs pratiques de confidentialité peuvent également s’appliquer à ces connexions.

Pour les visites éligibles, ArtTraceX utilise Google Analytics pour mesurer les pages consultées sans cookies Analytics ni fonctionnalités publicitaires. Nous transmettons les chemins des pages publiques sans paramètres ni fragments et excluons les données saisies dans les formulaires et les fichiers envoyés. Google reçoit les informations techniques nécessaires à la connexion. Nous respectons les signaux Global Privacy Control et Do Not Track pour cette mesure.

L’acceptation des présentes conditions ne remplace aucune information distincte relative à la confidentialité ni aucun consentement exigé par le droit applicable, notamment pour les cookies ou le traitement de données personnelles lorsqu’un consentement est requis.

Ces conditions peuvent être modifiées. La date de révision figurera sur cette page et les changements importants seront portés à la connaissance des utilisateurs de manière appropriée. Un nouveau consentement distinct sera demandé lorsque le droit applicable l’exige.

12. Chasseurs d’art : information et orientation des signalements

Chasseurs d’art est une fonction de découverte fondée sur des affaires documentées réelles. Sa présentation comme une aventure n’en fait ni une enquête policière, ni un service d’authentification, ni un programme de récompenses géré par ArtTraceX. Les lieux indiquent un lien documenté avec une affaire, pas la localisation actuelle d’une œuvre. Une ressemblance ou un résultat de recherche ne prouve ni l’identité, ni le vol, ni une faute, ni la propriété.

Cette fonction ne reçoit ni ne transmet de photographies, de pièces jointes ou de signalements. Elle oriente les visiteurs vers les sources et organismes indiqués dans les dossiers, ou vers la police locale ou nationale. Les articles de presse sont des références, pas des services de signalement. Confirmez le statut actuel de l’affaire, le destinataire et la procédure auprès de l’organisme compétent avant de transmettre des informations. ArtTraceX n’est pas responsable des enquêtes, décisions, services ou obligations de paiement de tiers.

Ne conservez que les informations obtenues légalement. Ne pénétrez pas sans autorisation dans un lieu, ne confrontez personne, ne publiez pas d’accusations, n’achetez pas un objet pour le récupérer et ne tentez pas de saisir un bien. Ne divulguez pas publiquement de données personnelles sensibles. En cas de danger urgent, contactez le service d’urgence local compétent.

Les offres peuvent être partagées entre plusieurs œuvres ou informateurs, conditionnelles, expirées, retirées ou devenues caduques. Seul l’organisme proposant une récompense peut confirmer l’admissibilité, la procédure, les délais et le paiement. ArtTraceX ne propose, ne finance, ne gère et ne garantit aucune récompense ni aucun résultat. Aucune disposition n’exclut les responsabilités ou droits qui ne peuvent légalement être exclus.

13. Alertes e-mail et confidentialité des abonnements

Les alertes e-mail constituent un service facultatif, distinct du signalement d’indices. Vous pouvez suivre une zone documentée, les offres de récompense ou un dossier précis. L’abonnement devient actif uniquement après confirmation par le lien reçu par e-mail ; aucun compte n’est requis. Au maximum un résumé est envoyé par jour UTC, uniquement si des informations correspondantes changent. L’acheminement, le délai et la réception des messages ne sont pas garantis.

Nous conservons l’adresse e-mail, le sujet ou le lieu sélectionné, la langue, l’état de confirmation et les dates d’abonnement, ainsi qu’un relevé des informations déjà notifiées pour limiter les doublons. Une empreinte quotidienne de l’adresse IP sert à prévenir les abus ; l’adresse IP brute n’est pas enregistrée dans l’abonnement. L’adresse e-mail et le contenu des messages sont transmis au prestataire Resend uniquement pour acheminer les confirmations et les alertes, selon ses propres conditions de confidentialité. Cette fonction ne publie ni ne vend les adresses.

Les liens de confirmation expirent après 48 heures ; les abonnements non confirmés correspondants sont supprimés lors du prochain contrôle d’envoi activé. Les liens permettent de confirmer ou d’annuler sans mot de passe. La désinscription supprime cet abonnement et les envois associés en attente ; les autres abonnements confirmés séparément restent actifs. Un message déjà en cours d’acheminement peut encore arriver. Les registres internes d’envoi sont conservés jusqu’à 30 jours, les abonnements actifs jusqu’à leur annulation ou suppression administrative.

Les notifications résument les sources citées ; elles n’authentifient pas une œuvre, n’établissent ni propriété ni faute et ne garantissent aucune récompense. Vérifiez le statut, les conditions et la procédure de signalement auprès de l’organisme compétent. La page de la lettre et des alertes locales peut enregistrer une préinscription facultative lorsque l’envoi est désactivé. Nous conservons l’adresse et les choix pour la confirmation à l’ouverture du service. Le reçu fournit des liens pour retirer les nouvelles demandes. Une préinscription ne constitue pas un abonnement actif.