Wikimedia Sverige : publier en ligne des photographies d’art public
Date de la décision ·
Le litige
Une base de données suédoise diffusait des photographies d’œuvres installées de façon permanente dans des lieux publics. Le litige portait sur l’application de l’exception relative à ces œuvres à la diffusion en ligne.
La décision
La Cour suprême suédoise a jugé que l’exception permettant de représenter ces œuvres n’autorisait pas l’exploitant de la base à diffuser les photographies en ligne.