VG Bild-Kunst : l’intégration d’images d’une bibliothèque numérique
Date de la décision ·
Le litige
Une société de gestion voulait subordonner sa licence à des mesures techniques contre l’intégration par cadrage.
La décision
La Cour de justice a jugé que le contournement de mesures efficaces lors de l’intégration peut constituer une communication au public.