Response Clothing : un motif ondulé tissé
Date de la décision ·
Le litige
Un fournisseur de vêtements soutenait qu’un détaillant avait commandé un tissu reprenant son motif ondulé.
La décision
Le tribunal a reconnu au tissu la qualité d’œuvre d’artisanat artistique et constaté une contrefaçon.