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Inde · Droit moral

Raj Rewal : la démolition du Hall of Nations

Date de la décision · 28 mai 2019

Le litige

L’architecte Raj Rewal a invoqué son droit moral après la démolition du complexe Hall of Nations à Pragati Maidan, à New Delhi.

La décision

La Haute Cour de Delhi a rejeté la demande. Elle a jugé que la disposition invoquée ne permettait pas à l’architecte d’empêcher le propriétaire de démolir le bâtiment.

Source

Delhi High Court · CS(COMM) 3/2018

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