Pollara : une banderole peinte pour une campagne
Date de la décision ·
Le litige
Une artiste a saisi la justice après le retrait et la détérioration d’une banderole qu’elle avait peinte pour une action de sensibilisation.
La décision
La cour d’appel a jugé que la banderole était un support promotionnel exclu de la définition légale des œuvres d’art visuel.