Perfect 10 : des vignettes dans un moteur de recherche
Date de la décision ·
Le litige
Un éditeur a contesté l’affichage de vignettes et l’accès à des images de grande taille depuis des résultats de recherche.
La décision
Au stade de l’injonction provisoire, la cour d’appel a jugé les vignettes vraisemblablement couvertes par le fair use et distingué les images liées.