Peek & Cloppenburg : l’exposition de meubles reproduits
Date de la décision ·
Le litige
Un détaillant a placé des reproductions de meubles protégés dans ses espaces de vente et ses vitrines.
La décision
La Cour de justice a jugé que l’usage ou l’exposition sans transfert de propriété ne relevait pas de la distribution au sens de la disposition examinée.