Museumsfotos : les photographies de tableaux du domaine public
Date de la décision ·
Le litige
Un contributeur de Wikimedia a mis en ligne des reproductions de photographies du musée et ses propres clichés pris sur place. Les tableaux eux-mêmes relevaient du domaine public.
La décision
La Cour fédérale de justice a accueilli les demandes du musée. Elle a distingué la protection des photographies du musée de l’interdiction contractuelle de photographier qui s’appliquait au visiteur.