◈   ArtTraceX
Litiges judiciairesEnglish
← Droit d’auteur et reproduction des œuvres

États-Unis · Publication et licences

Monge : des photographies de mariage inédites dans un magazine

Date de la décision · 14 août 2012

Photo de contexte : Palais de justice Browning du neuvième circuit, San Francisco.
Photo de contexte : Palais de justice Browning du neuvième circuit, San Francisco. Blackhorsemedia · CC BY-SA 3.0 · Redimensionnée

Le litige

Un magazine a publié des photographies d’un mariage privé de célébrités sans l’autorisation du couple.

La décision

La cour d’appel a infirmé la décision sur le fair use en examinant la nature et l’ampleur de la publication.

Source

Ninth Circuit · 688 F.3d 1164

Monge : des photographies de mariage inédites dans un magazine | ArtTraceX