Gaylord c. États-Unis : une sculpture commémorative sur un timbre
Date de la décision ·
Le litige
Le service postal américain a utilisé sur un timbre une photographie de The Column, sculpture de Frank Gaylord au mémorial des anciens combattants de la guerre de Corée.
La décision
La cour d’appel fédérale a écarté le fair use invoqué par l’État et renvoyé l’affaire pour examen de l’indemnisation.