Elwood c. Cotton On : des graphismes imprimés sur des vêtements
Date de la décision ·
Le litige
Elwood reprochait à Cotton On d’avoir repris la composition de graphismes utilisés sur ses vêtements.
La décision
La Cour fédérale en formation plénière a reconnu que l’agencement pouvait former une partie substantielle et accueilli l’appel.