Donner : la vente transfrontalière de meubles de créateurs
Date de la décision ·
Le litige
Des reproductions de meubles de créateurs étaient proposées aux clients allemands puis livrées depuis l’Italie.
La décision
La Cour de justice a jugé que des ventes transfrontalières ciblées pouvaient constituer une distribution dans le pays de destination.