Cofemel : le droit d’auteur sur les modèles de vêtements
Date de la décision ·
Le litige
G-Star revendiquait des droits sur des modèles de jeans et d’autres vêtements.
La décision
La Cour de justice a jugé qu’un modèle doit constituer une œuvre originale et qu’un effet esthétique particulier ne suffit pas.