Brompton : un vélo pliant et la liberté créative
Date de la décision ·
Le litige
Brompton revendiquait des droits sur la forme d’un vélo pliant auparavant protégé par un brevet.
La décision
La Cour de justice a jugé que la forme peut être protégée si elle traduit des choix créatifs libres malgré les contraintes techniques.