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États-Unis · Publication et licences

Brammer : une photographie sur le site d’un festival

Date de la décision · 26 avril 2019

Photo de contexte : Palais de justice du quatrième circuit, Richmond, Virginie.
Photo de contexte : Palais de justice du quatrième circuit, Richmond, Virginie. Smash the Iron Cage · CC BY-SA 4.0 · Redimensionnée

Le litige

Le site d’un festival de cinéma a utilisé une photographie d’un quartier de Washington prise par Russell Brammer pour illustrer un guide.

La décision

La cour d’appel a infirmé la décision sur le fair use, l’image servant à une illustration classique.

Source

Fourth Circuit · 922 F.3d 255

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