Art & Allposters : le transfert d’une affiche sur toile
Date de la décision ·
Le litige
Un vendeur transférait sur toile des images provenant d’affiches papier autorisées, puis les revendait.
La décision
La Cour de justice a jugé que l’épuisement du droit de distribution ne s’étendait pas aux nouveaux exemplaires sur toile.