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États-Unis · Droit moral

5Pointz : la destruction d’œuvres d’art urbain

Date de la décision · 20 février 2020

Le litige

Le propriétaire du site 5Pointz dans le Queens a fait recouvrir les peintures murales. Les artistes ont demandé réparation sur le fondement du Visual Artists Rights Act.

La décision

La cour d’appel a confirmé l’indemnité de 6,75 millions de dollars pour la destruction délibérée de 45 œuvres protégées.

Source

U.S. Court of Appeals, Second Circuit · 18-498

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